Certificat de ramonage : obligatoire ou pas, et pour qui

Oui, le ramonage est obligatoire, et l’attestation qui le prouve est prévue par le texte. La vraie question est ailleurs : qui doit le faire faire, à quelle fréquence, et qu’est-ce que l’attestation doit contenir pour servir à quelque chose. Les réponses tiennent au décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Ce qui a changé en 2023

Avant ce décret, la fréquence se lisait dans le règlement sanitaire de chaque département, d’où des réponses différentes d’un site à l’autre. Le décret unifie les règles au niveau national. Une partie des pages qui circulent encore raisonnent département par département, et c’est souvent la source de la confusion.

La fréquence prévue par le texte

Pour un appareil individuel, le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Pour les installations collectives, le texte prévoit au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe. « Au moins » signifie que c’est un plancher : votre contrat d’assurance peut demander davantage sans contredire le décret.

Qui peut le faire

Le texte dit que le ramonage est effectué par une personne qualifiée professionnellement au sens de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. Un ramonage fait soi-même, avec un kit ou une bûche chimique, ne produit pas l’attestation prévue. L’article sur le kit de ramonage développe ce point.

Locataire ou propriétaire

En location, le ramonage d’un appareil utilisé par le locataire relève en général de l’entretien courant à sa charge, sauf clause différente du bail. C’est une règle générale à vérifier dans votre bail, pas une certitude valable pour tous les contrats. Le propriétaire a, lui, intérêt à demander l’attestation chaque année, puisque c’est son bien qui est exposé.

Ce que l’attestation doit porter

Le décret demande qu’elle précise le ou les conduits ramonés et qu’elle atteste de leur vacuité sur toute la longueur. Un document qui se contente de « ramonage effectué » ne remplit pas cette exigence. La page certificat de ramonage reprend les citations exactes et ce qu’il faut vérifier sur le papier.

Et l’assurance

Le décret fixe l’obligation, le contrat d’assurance fixe les conséquences d’un manquement. Après un sinistre lié au chauffage, l’assureur demande en général l’attestation. Son absence peut peser dans l’indemnisation selon les termes du contrat. Ce site ne peut pas dire ce que prévoit le vôtre : la clause se lit dans les conditions générales, et elle vaut d’être lue avant l’hiver.

Les seuils qui ne sont pas dans le texte

Certaines pages annoncent un second ramonage obligatoire au-delà d’une quantité de combustible consommée dans l’année. Ces seuils ne figurent pas dans le texte du décret tel qu’il a été relevé pour ce site. Ils peuvent venir d’une recommandation professionnelle ou d’un contrat, et ils méritent qu’on en demande la source avant de les traiter comme une obligation. Le détail de la prestation elle-même est sur la page ramonage.

En cas de vente du logement

Aucun extrait relevé par ce site n’impose de joindre l’attestation de ramonage à l’acte de vente. En pratique, l’acheteur et son assureur la demandent souvent, et un historique complet rassure. Le plus simple est de transmettre les dernières attestations avec les autres documents du logement, et de noter la date du prochain passage à prévoir.

Pour le vendeur, c’est aussi une protection : un conduit entretenu et documenté limite les discussions après la vente si un problème apparaît. Pour l’acheteur, c’est le moyen de savoir ce dont il hérite, et de prévoir un ramonage avant la première chauffe si la dernière attestation date de plus d’un an.

Dans tous les cas, l’attestation garde sa valeur si elle a été établie dans les règles : par un professionnel qualifié, en désignant le conduit, en attestant de sa vacuité sur toute la longueur.